La loi impose un bilan des émissions de gaz à effets de serre (BEGES) obligatoire pour les organismes suivants.
- Les organisations privées de plus de 500 salariés* en France métropolitaine et 250 salariées en outre mer
- Les organisations publiques de plus de 250 salariés
- Les services de l’Etat et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
*Les 500 salariés doivent faire partie de la même entité. Si un groupe possède plusieurs entités de plus de 500 salariés (avec des SIREN différents), elle peut au choix : publier un BEGES par filiale ou publier un BEGES consolidé pour toutes ses activités.
Le BEGES et plan de transition des organismes soumis à obligations doivent être publiés sur le site de l’ADEME.
Il doit être renouvelé tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les acteurs publics.
Quel périmètre doit être inclus ?
Le bilan d’émissions de gaz à effets de serre obligatoire concerne le scope 1, 2 et les émissions significatives* du scope 3. Le ministère de la transition écologique et l’ADEME proposent une méthodologie pour déterminer quelles émissions sont significatives.
Les émissions indirectes du scope 3 représentent souvent la grande majorité des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation. Comptabiliser ses émissions indirectes permet d’identifier l’impact climatique et la dépendance carbone globale de ses activités, sur toute sa chaîne de valeur.
Le plan de transition doit inclure les objectifs, moyen et actions envisagées et le cas échéant, les actions mises en oeuvre à la suite du précédent bilan.
*Il existe une dérogation pour les entreprises privées non assujetties à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), qui peuvent se limiter aux scopes 1 et 2. Il s’agit des entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires ou un bilan consolidé inférieur à 100M€ et des sociétés par actions simplifiées (SAS).
Quelles sanctions financières ?
Les sanctions ont été renforcées depuis la loi sur l’industrie verte du 25 octobre 2023.
- Une amende maximale de 50 000€ en cas de non réalisation ou non transmission du BEGES réglementaire, et jusqu’à 100 000€ en cas de récidive.
- A partir du 1er juin 2024, l’obtention d’aides publiques à la transition écologique et énergétique sera conditionnée :
- par la réalisation du BEGES réglementaire et du plan de transition, pour les entreprises concernée.
- par la réalisation d’un bilan simplifié des émissions directes et indirectes pour les entreprises de 50 à 500 salariés.
- La possibilité d’exclure les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’établir un BEGES pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation :
- pour un acheteur dans le cadre d’une procédure de passation d’un marchés public.
- pour une autorité concédante dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de cessions.
